Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 15g LIEIIIa . Procédure de plan sectoriel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN dirige la procédure de plan sectoriel.

2Il institue un groupe d’accompagnement pour chaque procédure de plan sectoriel.

3Le Conseil fédéral désigne les services et organisations représentés au sein du groupe d’accompagnement.