Dans les cas de moindre importance, le Conseil fédéral peut charger le DETEC de fixer les corridors de planification selon l’art. 15i, al. 3.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602).