Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 15k LIEIIIa . Procédure de plan sectoriel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans les cas de moindre importance, le Conseil fédéral peut charger le DETEC de fixer les corridors de planification selon l’art. 15i, al. 3.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602).

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