Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 15i LIEIIIa . Procédure de plan sectoriel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise élabore en règle générale au moins deux variantes de corridor, avec la participation des cantons concernés; elle transmet les documents requis à l’OFEN.

2Après avoir pris en compte tous les aspects, le groupe d’accompagnement recommande à l’OFEN un corridor de planification et la technologie de transport à employer.

3Le Conseil fédéral fixe le corridor de planification et détermine la technologie de transport à employer.

4Les effets sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement, les aspects techniques et la rentabilité sont mis en balance lors du choix de la technologie de transport à employer.