Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 16abis LIEIIIb. Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai de traitement dans le cadre de la procédure d’approbation des plans ne doit pas dépasser deux ans.

2Le Conseil fédéral fixe des délais pour les différentes étapes de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 8 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie (RO 2017 6839; FF 2013 6771). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).