Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 17a LIEIIIb. Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’OFEN peut mandater des personnes externes à l’administration fédérale pour la réalisation de procédures d’approbation des plans.

2Les personnes externes à l’administration fédérale ne disposent d’aucun pouvoir de décision; elles peuvent prendre toutes les mesures de conduite de la procédure, pour autant qu’elles ne soient pas séparément susceptibles de recours.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).