Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 16b LIEIIIb. Procédure d’approbation des plans

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’autorité chargée de l’approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).