1La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
2Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)42 s’applique au surplus.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
- RS 172.021
- RS 711