Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 43 LIEExpropriation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’entreprise qui sollicite l’approbation des plans dispose du droit d’expropriation.

2Le DETEC peut accorder ce droit aux preneurs d’énergie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 43 LIE, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

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