Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 53bis LIEExpropriation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 121 let. e de la LF du 20 juin 1930 sur l’expropriation (RO 47 701; FF 1926 II 1). Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53bis LIE, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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