Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 44 LIEExpropriation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit d’expropriation peut être exercé le cas échéant pour la construction et la transformation d’installations de transport et de distribution d’énergie électrique et des installations à courant faible nécessaires à leur exploitation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 LIE, du plus récent au plus ancien.