Art. 51 LIEet 52

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

94. Abrogés par l’art. 121 let. c de la LF du 20 juin 1930 sur l’expropriation, avec effet au 1^er janv. 1932 (RO 47 701; FF 1926 II 1).