Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 53 LIEExpropriation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53 LIE, du plus récent au plus ancien.