Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 60 LIFDÉléments sans influence sur le résultat

Troisième partie Imposition des personnes morales Titre 2 Impôt sur le bénéfice Chapitre 1 Objet de l’impôt Section 2 Détermination du bénéfice net

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne constituent pas un bénéfice imposable:

a.
les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l’agio et les prestations à fonds perdu;
b.
le transfert du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable à l’intérieur de la Suisse, à condition qu’il n’y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;
c.
les augmentations de fortune provenant d’une succession, d’un legs ou d’une donation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 60 LIFD, du plus récent au plus ancien.