Art. 60 LIFDÉléments sans influence sur le résultat

Ne constituent pas un bénéfice imposable:

a.

les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l’agio et les prestations à fonds perdu;

b.

le transfert du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable à l’intérieur de la Suisse, à condition qu’il n’y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;

c.

les augmentations de fortune provenant d’une succession, d’un legs ou d’une donation.