Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 65 LIFDIntérêts sur le capital propre dissimulé

Troisième partie Imposition des personnes morales Titre 2 Impôt sur le bénéfice Chapitre 1 Objet de l’impôt Section 2 Détermination du bénéfice net

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 65 LIFD, du plus récent au plus ancien.