Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 65 LIFDIntérêts sur le capital propre dissimulé

Troisième partie Imposition des personnes morales Titre 2 Impôt sur le bénéfice Chapitre 1 Objet de l’impôt Section 2 Détermination du bénéfice net

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1^er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 65 LIFD, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 142 II 355Droit administratif · 2016 Capital propre dissimulé ; prêt accordé par un tiers, garanti par les immeubles de la société emprunteuse et dont un proche est conjointement et solidairement responsable. L'approche de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l'Administration fédérale des contributions sur le capital propre dissimul…

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