Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 66a LIFDPersonnes morales poursuivant des buts idéaux

Troisième partie Imposition des personnes morales Titre 2 Impôt sur le bénéfice Chapitre 1 Objet de l’impôt Section 2 Détermination du bénéfice net

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Sont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas 20 000 francs et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux , en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 2947; FF 2014 5219).