Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 9 LISDCConseil: tâches

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le conseil a les tâches suivantes:

a.
il veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral et lui rend compte chaque année de leur réalisation;
b.
il planifie et arrête dans les grandes lignes l’activité de l’institut, et arrête le programme de recherche et de travail;
c.
il approuve les grands projets de recherche qui lui sont soumis;
d.
il prend toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts de l’institut et prévenir les conflits d’intérêts;
e.
il édicte le règlement d’organisation;
f.
il édicte un règlement sur l’acceptation des fonds de tiers;
g.
il arrête les conditions-cadres auxquelles les prestations sont fournies;
h.
il soumet au Conseil fédéral pour approbation le rapport annuel et lui propose de lui donner décharge; le rapport annuel rend compte du développement organisationnel et opérationnel de l’institut et mentionne toute modification des liens d’intérêts des membres du conseil;
i.
il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail du directeur; la conclusion et la résiliation sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral;
j.
il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail des autres membres de la direction;
k.
il arrête la politique d’acquisition de la bibliothèque;
l.
il exerce la surveillance sur la direction;
m.
il veille à la mise en place de systèmes appropriés de contrôle interne et de gestion des risques.

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