Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 27 LLCAPrincipes

Section 5 Exercice permanent, par les avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE, de la profession d’avocat sous leur titre d’origine

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE habilité à exercer dans son État de provenance sous un titre figurant en annexe peut pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d’origine, après s’être inscrit au tableau.

2Les art. 23 à 25 sont applicables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LLCA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 2

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert