Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 27 LLCAPrincipes

Section 5 Exercice permanent, par les avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE, de la profession d’avocat sous leur titre d’origine

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE habilité à exercer dans son État de provenance sous un titre figurant en annexe peut pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d’origine, après s’être inscrit au tableau.

2Les art. 23 à 25 sont applicables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LLCA, du plus récent au plus ancien.