L’autorité de surveillance informe l’autorité compétente de l’État de provenance des mesures disciplinaires qu’elle a prises à l’encontre de l’avocat prestataire de services.
Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61
Art. 26 LLCACommunication des mesures disciplinaires
Section 4 Prestation de services par les avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE