Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 23 LLCAObligation d’agir de concert avec un avocat inscrit au registre

Section 4 Prestation de services par les avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les procédures où l’assistance d’un avocat est obligatoire, l’avocat prestataire de services agit de concert avec un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats.