Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 23 LLCAObligation d’agir de concert avec un avocat inscrit au registre

Section 4 Prestation de services par les avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les procédures où l’assistance d’un avocat est obligatoire, l’avocat prestataire de services agit de concert avec un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats.

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