Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 10 LPAPDrapeaux et autres emblèmes

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 2 Emploi

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les drapeaux et les autres emblèmes de la Confédération, ceux des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal ainsi que les signes susceptibles d’être confondus avec eux peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.