Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 13 LPAPEmploi de signes en tant qu’indications de provenance

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 2 Emploi

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les signes visés aux art. 8, al. 1 et 2, 10 et 11 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des indications de provenance au sens de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)8 et sont soumis aux art. 47 à 50 LPM.

Historique et notes (1)
  1. RS 232.11