Art. 13 LPAPEmploi de signes en tant qu’indications de provenance

Les signes visés aux art. 8, al. 1 et 2, 10 et 11 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des indications de provenance au sens de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)⁸ et sont soumis aux art. 47 à 50 LPM.