Les signes nationaux figuratifs ou verbaux peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.
Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21
Art. 11 LPAPSignes nationaux figuratifs ou verbaux
Chapitre 1 Signes publics suisses Section 2 Emploi