Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 11 LPAPSignes nationaux figuratifs ou verbaux

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 2 Emploi

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les signes nationaux figuratifs ou verbaux peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.

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