Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 11 LPAPSignes nationaux figuratifs ou verbaux

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 2 Emploi

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les signes nationaux figuratifs ou verbaux peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.