Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 9 LPAPDésignations officielles

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 2 Emploi

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les désignations officielles et les termes susceptibles d’être confondus avec elles ne peuvent être utilisés, seuls, que par la collectivité concernée.

2Les désignations visées à l’al. 1 ne peuvent être utilisées par d’autres personnes que la collectivité concernée que si ces personnes exercent une activité étatique ou semi-étatique.

3Les désignations visées à l’al. 1 peuvent être utilisées en combinaison avec d’autres éléments verbaux ou figuratifs pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.