Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 12 LPAPSignes publics suisses et signes publics étrangers

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 2 Emploi

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’il est autorisé par la présente loi, l’emploi d’armoiries, de drapeaux et d’autres emblèmes suisses ne peut être interdit parce que le signe concerné est susceptible d’être confondu avec un signe public étranger.