Art. 32e LPETaxe destinée au financement des mesures

¹Le Conseil fédéral peut:

a.

obliger le détenteur d’une décharge contrôlée à verser à la Confédération une taxe sur le stockage définitif de déchets;

b.

obliger l’exportateur de déchets destinés à faire l’objet d’un stockage définitif à verser à la Confédération une taxe sur l’exportation de ces déchets.

^1bisPour les décharges destinées exclusivement au stockage définitif de déchets non pollués, une taxe peut être prescrite uniquement si elle s’avère nécessaire à promouvoir la valorisation desdits déchets.⁷⁷

²Le Conseil fédéral fixe le taux de la taxe, compte tenu notamment des coûts probables ainsi que du type de décharge. Ce taux ne peut dépasser:

a.

pour les déchets stockés définitivement en Suisse:

1.

dans une décharge contrôlée pour déchets non ou peu pollués: 8 fr./t,

2.

dans une autre décharge contrôlée: 25 fr./t;

b.

pour les déchets stockés définitivement à l’étranger:

1.

dans une décharge souterraine: 30 fr./t,

2.

dans une autre décharge: un taux identique à celui qui s’appliquerait si le stockage définitif des déchets avait lieu dans une décharge contrôlée en Suisse.⁷⁸

^2bisLe Conseil fédéral peut adapter le montant maximal de la taxe visée à l’al. 2 à l’indice national des prix à la consommation.⁷⁹

³à ⁶ …⁸⁰