Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 49a LPEInformation, conseil et plateformes

Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 2 Mesures d’encouragement

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut allouer des aides financières:

a.
pour des projets d’information ou de conseil en lien avec la protection de l’environnement;
b.
pour des plateformes destinées à préserver les ressources et à renforcer l’économie circulaire.

2Les aides financières ne peuvent excéder 50 % des coûts.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 648; FF 2023 13, 437).