Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 52 LPE

Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 2 Mesures d’encouragement

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 10 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).