La Confédération peut allouer des subventions pour la construction et l’équipement des installations de mesurage, de contrôle et de surveillance qu’exige l’application de la présente loi, lorsque ces installations servent à plusieurs cantons.
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Art. 51 LPEInstallations de contrôle et de surveillance
Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 2 Mesures d’encouragement
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026