Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 51 LPEInstallations de contrôle et de surveillance

Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 2 Mesures d’encouragement

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut allouer des subventions pour la construction et l’équipement des installations de mesurage, de contrôle et de surveillance qu’exige l’application de la présente loi, lorsque ces installations servent à plusieurs cantons.