Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 50 LPESubventions aux mesures de protection le long des routes

Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 2 Mesures d’encouragement

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre de l’utilisation du produit net de l’impôt sur les huiles minérales et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales, la Confédération participe aux coûts:

a.
des mesures de protection de l’environnement à prendre le long des routes nationales et le long des routes principales qui doivent être aménagées avec l’aide fédérale, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)134; pour les routes principales, ces subventions font partie intégrante des contributions globales prévues dans la LUMin;
b.
des mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique à prendre lors de l’assainissement des autres routes, sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons; le montant des subventions est fixé en fonction de l’efficacité des mesures.

2Les cantons présentent à la Confédération un rapport sur l’utilisation des subventions versées pour des mesures de protection de l’environnement à prendre le long des routes principales qui doivent être aménagées avec l’aide fédérale et le long des autres routes.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 22 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
  2. RS 725.116.2