Art. 61b LPEMise en péril d’une taxe d’incitation

¹Est puni d’une amende de 30 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

omet de déclarer ou déclare de façon inexacte des données et des biens déterminants pour la perception d’une taxe au sens de l’art. 35a, al. 1;

b.

en déposant une demande de remboursement de la taxe au sens de l’art. 35c, al. 3, dissimule des faits importants ou présente des pièces justificatives fausses à l’appui de tels faits;

c.

en tant que personne astreinte à fournir des renseignements, fait de fausses déclarations (art. 46);

d.

ne tient, n’établit, ne conserve ou ne produit pas dûment les livres de comptes, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents requis, ou ne remplit pas son obligation de renseigner (art. 46);

e.

complique, entrave ou empêche l’exécution réglementaire d’un contrôle (art. 46, al. 1), ou

f.

contrevient à une prescription d’exécution dont la violation est déclarée punissable par le Conseil fédéral.

²La tentative est punissable.

³Si l’auteur a agi par négligence, la peine est l’amende.

⁴L’autorité de poursuite et de jugement est l’OFDF.