Art. 61 LPEContraventions

¹Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:¹⁹⁷

a.

aura enfreint des limitations d’émissions édictées en vertu de la présente loi (art. 12 et 34, al. 1);

b.

ne se sera pas conformé aux décisions relatives aux assainissements (art. 16 et 32c, al. 1);

c.

n’aura pas pris les mesures de lutte contre le bruit prescrites par les autorités (art. 19 à 25);

d.

aura communiqué des informations ou des instructions inexactes ou incomplètes (art. 27);

e.

aura utilisé des substances non accompagnées d’informations ou d’instructions de manière telle que ces substances, leurs dérivés ou leurs déchets pouvaient constituer une menace pour l’environnement ou, indirectement, pour l’homme (art. 28);

f.

aura incinéré des déchets ailleurs que dans des installations d’élimination (art. 30c, al. 2);

g.

aura stocké définitivement des déchets ailleurs qu’en décharge contrôlée autorisée (art. 30e, al. 1);

h.¹⁹⁸

aura contrevenu à l’obligation de communiquer à l’autorité les activités liées aux déchets (art. 32b, al. 2 et 3);

i.¹⁹⁹

aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. a et c, 30b, 30c, al. 3, 30d, 30h, al. 1, 31b, al. 3, 32a^bis, 32b, al. 4, et 32e, al. 1 à 2^bis);

j.²⁰⁰

aura enfreint les prescriptions sur la construction respectueuse des ressources (art. 35j, al. 1);

k.

aura enfreint les prescriptions sur les mouvements d’autres déchets (art. 30g, al. 1);

l.

n’aura pas garanti la couverture des frais résultant de la fermeture et de l’assainissement d’une décharge contrôlée ainsi que des travaux ultérieurs (art. 32b, al. 1);

m.

aura enfreint les prescriptions sur les atteintes physiques et l’utilisation des sols (art. 33, al. 2, et 34, al. 1 et 2) ainsi que sur les mesures visant à réduire les atteintes aux sols (art. 34, al. 3);

m^bis.²⁰¹

aura enfreint les prescriptions sur la traçabilité du bois ou des produits dérivés du bois ou d’autres matières premières ou produits définis par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 35e, al. 3, pour lesquels une obligation de documenter a été introduite (art. 35g, al. 1);

n.

aura enfreint les prescriptions sur la mise sur le marché d’installations fabriquées en série²⁰² (art. 40);

o.

aura refusé de donner des renseignements ou fait de fausses déclarations à l’autorité compétente (art. 46);

p.²⁰³

aura enfreint les prescriptions sur la couverture de la responsabilité civile (art. 59b).

²Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.

³La tentative et la complicité sont punissables.

⁴Sera puni d’une amende de 300 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura jeté ou abandonné de manière illicite des déchets même en petites quantités (art. 31b, al. 7).²⁰⁴