Art. 62 LPEApplication du droit pénal administratif

¹Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁰⁷ s’appliquent aux infractions à la présente loi.

²Les autres dispositions de la loi sur le droit pénal administratif s’appliquent en outre aux infractions visées aux art. 61a et 61b.²⁰⁸