Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 65 LPGAAutres prestations en nature

Chapitre 5 Règles de coordination Section 1 Coordination des prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autres prestations en nature telles que les moyens auxiliaires ou les mesures de réadaptation sont, dans les limites de la loi spéciale concernée et dans l’ordre ci-après, prises en charge par:

a.
l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;
b.
l’AVS ou l’AI;
c.
l’assurance-maladie.

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