Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 65 LPGAAutres prestations en nature

Chapitre 5 Règles de coordination Section 1 Coordination des prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autres prestations en nature telles que les moyens auxiliaires ou les mesures de réadaptation sont, dans les limites de la loi spéciale concernée et dans l’ordre ci-après, prises en charge par:

a.
l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;
b.
l’AVS ou l’AI;
c.
l’assurance-maladie.