L’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les dispositions régissant son activité. Lorsque le cas est pris en charge par un autre assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure où elles correspondent aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Art. 71 LPGARemboursement
Chapitre 5 Règles de coordination Section 1 Coordination des prestations
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 71 LPGA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1