Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 2 LPPCiBut

Titre 2 Protection de la population Chapitre 1 But, collaboration et obligations de tiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le but de la protection de la population est de protéger la population et ses moyens de subsistance en cas d’événement dommageable de grande portée (événement majeur), de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé, de limiter et maîtriser les effets d’événements dommageables et de prendre des mesures préparatoires.