Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 5 LPPCiObligations de tiers

Titre 2 Protection de la population Chapitre 1 But, collaboration et obligations de tiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’alarme, toute personne est tenue de se conformer aux mesures et aux consignes de comportement prescrites par les services compétents.