Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 5 LPPCiObligations de tiers

Titre 2 Protection de la population Chapitre 1 But, collaboration et obligations de tiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas d’alarme, toute personne est tenue de se conformer aux mesures et aux consignes de comportement prescrites par les services compétents.

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