Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 61 LPPCiObligation de construire ou de verser des contributions de remplacement

Titre 3 Protection civile Chapitre 5 Ouvrages de protection Section 1 Abris et contributions de remplacement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout propriétaire qui construit une maison d’habitation dans une commune où le nombre de places protégées est insuffisant doit y réaliser un abri et l’équiper. S’il n’est pas tenu de réaliser un abri, il verse une contribution de remplacement.

2Tout propriétaire qui construit un établissement médico-social ou un hôpital doit y réaliser un abri et l’équiper. Si des raisons techniques rendent impossible la réalisation d’un abri, il verse une contribution de remplacement.

3Les communes veillent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places protégées est insuffisant comprennent suffisamment d’abris publics équipés.