Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 64 LPPCiProtection des biens culturels

Titre 3 Protection civile Chapitre 5 Ouvrages de protection Section 1 Abris et contributions de remplacement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles d’importance nationale à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à protéger ces biens.

2Le Conseil fédéral définit les exigences minimales relatives aux mesures de construction destinées à protéger des biens culturels d’importance nationale et les exigences relatives aux équipements des abris pour biens culturels.