Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 66 LPPCiDésaffectation

Titre 3 Protection civile Chapitre 5 Ouvrages de protection Section 1 Abris et contributions de remplacement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les abris sont désaffectés par les cantons.

2Le Conseil fédéral fixe les conditions.