Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision à lui signifiée en vertu de la présente loi sous la menace de la peine prévue au présent article est puni d’une amende.
Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42
Art. 36 LPSEInsoumission à une décision
Section 9 Dispositions pénales