Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 36 LPSEInsoumission à une décision

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision à lui signifiée en vertu de la présente loi sous la menace de la peine prévue au présent article est puni d’une amende.