Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 34 LPSEPréparation, acquisition et possession illégales de substances explosibles

Section 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout utilisateur privé qui prépare des substances explosibles (art. 16, al. 1) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2Quiconque acquiert ou possède des substances explosibles préparées par des utilisateurs privés (art. 16, al. 2) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende. L’autorité compétente peut renoncer à poursuivre l’auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Elle peut prononcer un avertissement.