Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 29 LPsyAssistance administrative

Chapitre 5 Exercice de la profession de psychothérapeute

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités judiciaires ou administratives cantonales et les autorités fédérales annoncent sans retard à l’autorité cantonale de surveillance compétente les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.