Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 29 LPsyAssistance administrative

Chapitre 5 Exercice de la profession de psychothérapeute

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités judiciaires ou administratives cantonales et les autorités fédérales annoncent sans retard à l’autorité cantonale de surveillance compétente les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.

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