Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2

Art. 22 LPtraAccès au système d’information PC

Section 6 Compétences, organisation, procédure et surveillance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peuvent accéder en ligne aux données du système d’information PC visées à l’art. 21:

a.
les organes visés à l’art. 21, al. 2, LPC33;
b.
l’Office fédéral des assurances sociales.
Historique et notes (1)
  1. RS 831.30

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert