Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2

Art. 20 LPtraApplicabilité de la LAVS

Section 6 Compétences, organisation, procédure et surveillance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS28, y compris lorsqu’elles dérogent à la LPGA29, qui régissent:

a.
le traitement de données personnelles: art. 49a LAVS30;
b.
la communication de données: art. 50a LAVS;
c.
l’attribution du numéro AVS: art. 50c LAVS;
d.
l’utilisation systématique du numéro AVS comme numéro de sécurité sociale: art. 50d LAVS;
e.
la divulgation du numéro AVS dans l’application du droit cantonal: art. 50f LAVS;
f.
les mesures de précaution: art. 50g LAVS.

2Les organes visés à l’art. 19, al. 1, ont accès en ligne au registre central des prestations en cours de la Centrale de compensation (art. 50b LAVS).

Historique et notes (3)
  1. RS 831.10
  2. RS 830.1
  3. Voir actuellement l’art. 49f.