Art. 21 LPtraCommunication des prestations transitoires et saisie dans le système d’information PC

Les organes visés à l’art. 21, al. 2, LPC³¹ communiquent les bénéficiaires de prestations transitoires et le montant des prestations versées à la Centrale de compensation régie par l’art. 71 LAVS³² qui saisit ces données dans le système d’information PC visé à l’art. 26b LPC.