Loi sur les publications officielles (LPubl) · RS 170.512

Art. 19 LPublÉmoluments

Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La consultation de la plate-forme et la consultation au sens de l’art. 18 sont gratuites.

2Le Conseil fédéral fixe les émoluments exigibles pour la remise des textes imprimés et des données électroniques visées par la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).