Loi sur les publications officielles (LPubl) · RS 170.512

Art. 19a LPublTiers diffuseurs

Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions spéciales applicables aux tiers diffuseurs, en particulier des obligations liées à l’utilisation des données.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).