Loi sur les publications officielles (LPubl) · RS 170.512

Art. 19a LPublTiers diffuseurs

Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions spéciales applicables aux tiers diffuseurs, en particulier des obligations liées à l’utilisation des données.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).

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