Loi sur les publications officielles (LPubl) · RS 170.512

Art. 18 LPublConsultation

Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent être consultés dans les bureaux de la Chancellerie fédérale et dans ceux des services désignés par les cantons:

a.
le contenu de la plate-forme;
b.
les textes faisant l’objet d’une publication extraordinaire (art. 7, al. 4), qui ne sont pas encore publiés dans le RO.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).