Loi sur les publications officielles (LPubl) · RS 170.512

Art. 15 LPublVersion faisant foi

Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les actes de la Confédération, pour les conventions entre la Confédération et les cantons et pour les conventions intercantonales (art. 2 et 4), la version publiée dans le RO fait foi. Si un texte est publié sous forme de renvoi, la version à laquelle il est renvoyé fait foi.

2La version publiée sur la plate-forme fait foi.

3Les traités et décisions de droit international précisent quelle version fait foi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).