Loi sur les publications officielles (LPubl) · RS 170.512

Art. 2 LPublActes de la Confédération

Section 2 Recueil officiel du droit fédéral

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont publiés dans le RO:

a.
la Constitution;
b.
les lois fédérales;
c.
les ordonnances de l’Assemblée fédérale;
d.
les ordonnances du Conseil fédéral;
e.
les autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales ainsi que par des organisations ou des personnes de droit public ou de droit privé qui sont chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l’administration fédérale;
f.
les arrêtés fédéraux sujets au référendum;
g.
les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux;
h.
les arrêtés fédéraux simples, si l’Assemblée fédérale le décide.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LPubl, du plus récent au plus ancien.